La part patronale de mutuelle et de prévoyance est exonérée de cotisations sociales si le régime est collectif et obligatoire. L'URSSAF le vérifie sur pièces.
Les pièces à réunir
- la décision de l'employeur ou l'accord qui organise les régimes ;
- la preuve de sa remise à chaque salarié, étudiants et apprentis compris ;
- les contrats et avenants : cotisation de 46,72 € en 2026, garanties mises à jour ;
- les dispenses écrites et justifiées ;
- les catégories : non-cadres, assimilés cadres, cadres ;
- les bulletins : 50 / 50 sur la mutuelle, 1,46 % / 0,81 % sur la prévoyance des non-cadres.
Les erreurs fréquentes en officine
- la cotisation 2025 (40,72 €) encore appliquée en 2026 ;
- une dispense temps partiel accordée alors que le salaire dépasse 233,60 € par mois ;
- un pharmacien adjoint sans sa prévoyance cadre à 1,50 % de la tranche A ;
- un étudiant en contrat court ni affilié ni dispensé.
Le risque
Un redressement sur la période contrôlée, et, pour un cadre non couvert, un capital de 144 180 € dû en cas de décès.
Notre check-up conformité repère les manques, et le guide de WealthWise Conseil sur la décision unilatérale de l'employeur précise son contenu.
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